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Conditions d'utilisations

Chréage SA

Statut de l'entreprise : Actif

Adresse : Grand-Rue 7 - 1426 Concise

Forme juridique : Société anonyme

IDE : CHE-161.426.297

Numéro au registre du commerce : CH-550.1.176.913-5

Raison

La société a pour but le développement de logiciels, progiciels et toutes activités associées, la recherche et le développement en mathématiques, intelligence artificielle, économie et bio-inspiration, le négoce de cryptodevises et le placement de capital risque, la recherche et le développement en économie, économétrie et développement durable (pour but complet cf. statuts).



Conditions générales


But et domaine d'application

La société Chréage SA a pour but le développement de logiciels, progiciels et toutes activités associées, la recherche et le développement en mathématiques, intelligence artificielle, économie et bio-inspiration, le négoce de crypto devises et le placement de capital risque, la recherche et le développement en économie, économétrie et développement durable.

La société peut, en Suisse et à l’étranger, créer des succursales, assumer des participations à d’autres entreprises, acquérir ou créer des entreprises identiques ou analogues, faire toutes les opérations et conclure des contrats qui sont de nature à développer le but de la société ou s’y rapportant directement ou indirectement, accomplir tous les actes juridiques en relation directe ou indirecte avec son but social, notamment les opérations financières immobilières et mobilières s’y rapportant .

La société Chréage SA, (désignée ci-après « exploitant ») exploite la plate-forme de financement « Get Found » (désigné ci-après « plate-forme de financement »).

L'exploitant se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales (CG). En continuant d'utiliser la plate-forme de financement, l’utilisateur accepte expressément les CG modifiées.


Etendue des prestations

La campagne a pour but de financer Chréage SA et ses projets de services novateurs.

Nous avons prévu 12 packs d’investissements différents ouverts au public dont voici les éléments : des espaces virtuels locatifs pour la durée de 12 mois, des arbres plantés au Sénégal et des comptes Chréage Premium.


Ouverture d'un profil / Inscription

Pour utiliser la plate-forme de financement, il est indispensable d'établir un profil à valeur légale en renseignant tous les champs obligatoires. Il n'existe aucun droit inhérent à l'utilisation la plate-forme de financement. L'exploitant peut à tout moment, sans fournir d'explications, refuser l'inscription d'un utilisateur ou effacer son profil. L’utilisateur est seul responsable du contenu de son profil d'inscription et des informations fournies. L’utilisateur est tenu de s'assurer que les informations fournies sont exactes.

Si le profil contient des informations fausses, l'exploitant se réserve le droit de prendre des mesures juridiques et d'exclure de la plate-forme de financement l’utilisateur concerné. L'exploitant se réserve le droit d'exiger, en tout temps, des renseignements complémentaires de l'utilisateur.


Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur assume l'entière responsabilité pour son utilisation de la plate-forme de financement.

L'utilisateur tient l'exploitant indemne de toute sorte de coûts, poursuites, dommages, pertes ou autres créances liés à son inscription ou à son utilisation de la plateforme de financement.

Par ailleurs, l'utilisateur est tenu de ne pas utiliser à mauvais escient les services de l'exploitant, notamment :

  • de ne pas diffuser de contenus ou informations de nature diffamatoire, injurieuse ou illicite / immorale de quelque manière que ce soit; cela comprend notamment les contenus pornographiques, racistes ou assimilés;

  • de ne pas introduire de données sur le portail qui pourraient endommager le matériel et les logiciels de l'exploitant (virus informatiques, logiciels infectés) ;

  • de ne pas publier de données ou de contenus qui pourraient porter atteinte aux droits d'autrui (par ex. droits de  propriété intellectuelle, droit à la personnalité).


Exécution de paiements par carte de crédit

En cas de signes d'infractions ou d'indices d'annulations de paiement à prévoir en lien avec l’utilisation de la plate-forme de financement, l'exploitant est autorisé à suspendre les versements.

L'exploitant, en tant que service d'encaissement, assume uniquement les obligations et responsabilités mentionnées expressément dans le chapitre « Exécution de paiements par carte de crédit ». L'exploitant n'assume aucun autre engagement ou responsabilité (tacites) d'aucune sorte.

En acceptant les présentes CG, l’utilisateur déclare accepter les modalités susmentionnées, notamment concernant l'échange des données d'adresses et de comptes bancaires fournies à l'exploitant.


Informations personnelles

Si des informations fausses sont fournies dans le profil ou ailleurs sur la plate-forme, l'exploitant se réserve le droit de prendre des mesures juridiques et d'exclure de la plate-forme de financement l’utilisateur concerné.


Protection et sécurité des données

L'exploitant respecte les dispositions générales de protection des données en Suisse.

En s'inscrivant sur la plate-forme de financement, l'utilisateur se déclare d'accord avec les règles suivantes régissant l'utilisation de ses informations personnelles :

  • L’exploitant traite sur son site Internet des informations personnelles des utilisateurs (notamment les données de contact : nom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone) afin de permettre le bon fonctionnement la plate-forme de financement est de prévenir les utilisations abusives. Ces informations sont fournies par l'utilisateur ainsi qu'à travers l'utilisation des services proposés.

  • L'utilisateur déclare accepter que ses données personnelles soient enregistrées sous forme électronique

  • Lorsqu'un utilisateur accède aux services de la plate-forme de financement, ses données sont anonymisées et enregistrées à l'aide de témoins « cookies ». Ces témoins n'enregistrent aucune donnée personnelle et ne servent qu'à garantir le bon fonctionnement du site Internet.

  • Afin d'éviter les fraudes et les abus, l'exploitant est habilité à enregistrer, pour une durée jugée raisonnable, les adresses IP des utilisateurs de ses services en ligne.

  • L'exploitant prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour prévenir l'accès non autorisé aux données et utilise ces dernières exclusivement dans le cadre de ses prestations aux utilisateurs. L'exploitant ne conserve les données que dans la mesure où celles-ci sont indispensables aux fins prévues ou que la réglementation l'exige.


Collecte, traitement et exploitation des données personnelles

Sans consentement, aucune donnée de l'utilisateur n'est retransmise à des tiers, sauf si l'exploitant y est contraint par la loi, par ex. sur injonction d'un tribunal. L'utilisateur déclare son consentement avec la retransmission de ses données lorsque cela est indispensable.

En cas de suppression du profil utilisateur sur ordre de l'utilisateur, toutes les données enregistrées sont effacées avec l'entrée en vigueur de la résiliation, dès l'expiration du délai d'archivage réglementaire. Suite à l'effacement, le profil de l'utilisateur n'est plus accessible. Il se peut toutefois qu'il apparaisse pendant un certain temps encore parmi les résultats des moteurs de recherche ; la plate-forme de financement n'a aucune influence sur ce fait. Les contributions et actions de l'utilisateur restent consignées, mais ne sont plus associées à son nom et profil ; il apparaît désormais : « Utilisateur anonyme » (sans portrait-photo).


Utilisation de cookies (témoins)

La plate-forme de financement utilise des cookies temporaires et permanents. Les cookies sont de petits fichiers textes qui permettent de reconnaître l'utilisateur afin qu'il n'ait pas à s'identifier à chaque connexion. Les cookies servent également à des fins d'analyse statistique anonymisée.

Si l'utilisateur ne souhaite pas la présence de cookies, il peut configurer ainsi son navigateur Internet. Si la plate-forme est utilisée sans adapter la configuration du navigateur, il est supposé que l'utilisateur accepte tous les cookies la plate-forme de financement.


Données personnelles

Lors de l'accès au site Internet https://campaign.chreage.com, des cookies spécifiques ou des web bugs peuvent être utilisés pour obtenir des données non personnelles sur l'utilisation de ces sites Internet. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité des données, les données d'accès suivantes sont enregistrées dans un fichier journal.


  • Adresse IP

  • Date et heure de l'accès

  • Nom du fichier consulté

  • Statut d'accès (OK, contenu partiel, document non trouvé, etc.)

  • Page à partir de laquelle a été effectué l'accès

  • Domaine de premier niveau (*.ch, *.fr, *.com etc.)

  • Navigateur Internet utilisé

  • Système d'exploitation utilisé

Ces données sont protégées contre l'accès par des personnes non autorisées et ne sont pas communiquées à des tiers en dehors Chréage SA. Chréage SA traite les données de manière anonyme et à des fins statistiques exclusivement, afin de connaître pour chaque jour le nombre d'accès au site. Aucune analyse personnelle n'est effectuée sauf si ces données sont expressément mises à disposition par l'utilisateur en toute connaissance de cause.

Au sein de Chréage SA, les données personnelles sont transmises et enregistrées dans un environnement protégé (par des pare-feu par exemple). Chréage SA prend toutes les mesures appropriées pour garantir que les données personnelles ne puissent pas être lues par des tiers, à l'exception des partenaires qui fournissent des prestations de services à l'utilisateur pour le compte de Chréage SA. Chréage SA demande au partenaire de lui assurer qu'il dispose d'une politique de confidentialité et de sécurité équivalente.

Chréage SA ne diffuse de données personnelles à des tiers que si des dispositions légales ou réglementaires l'y obligent.


Droits de la propriété intellectuelle

L'exploitant possède tous les droits de propriété intellectuelle reliés à tous les contenus du site Internet https://campaign.chreage.com. Toute reproduction ou utilisation de ces contenus quels qu'ils soient nécessite l'autorisation écrite préalable de l'exploitant. https://campaign.chreage.com est une marque protégée détenue par l'exploitant.


Responsabilité

La responsabilité légale de l'exploitant se limite aux dommages directs causés par lui-même intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité de l'exploitant pour les dommages indirects ou consécutifs, comme les pertes de revenu ou les réclamations de tiers envers l'exploitant, est exclue dans la mesure permise par la loi.

Toute responsabilité pour des dommages économiques, corporels ou incorporels résultant de l'utilisation de la plate-forme de financement est expressément exclue.

L'exploitant s'efforce d'assurer le fonctionnement de la plate-forme de financement, mais ne peut cependant en garantir la disponibilité ininterrompue. Toute responsabilité en lien avec des interruptions de service de toutes sortes est exclue.

L'exploitant ne saurait être tenu pour responsable d'aucun abus des données d'utilisateurs par des tiers.

La plate-forme de financement peut comporter des hyperliens renvoyant à des sites Internet tiers. L'exploitant n'est pas responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'actualité, de l'exhaustivité et de la conformité légale des contenus de sites tiers. Toute responsabilité pour des dommages résultant de l'accès à des sites Internet de tiers est exclue ; l'accès à tout site de tiers se fait aux risques de l'utilisateur. Si l'exploitant apprend que la plate-forme de financement comporte un renvoi ou un lien vers un site Internet affichant des contenus illicites, il entreprend tout ce qui raisonnable pour supprimer les indications en question.


Utilisation de modules d'extension (« plug-ins ») Facebook

La plate-forme de financement comprend des plug-ins du réseau social facebook.com, exploité par Facebook Inc., 1601 S. California Av., Palo Alto, CA 94304 (Etats-Unis) (ci-après « Facebook »).

Pour de plus amples renseignements sur la collecte et l'exploitation des données par Facebook et sur les droits associés et les options de protection de la vie privée, veuillez consulter les conditions d'utilisation officielles de Facebook.


Connexion par le biais de Facebook (Facebook Connect)

La plate-forme de financement permet à l'utilisateur de s'authentifier au moyen des données de son profil d'utilisateur Facebook (« Facebook Connect »), ce qui évite une inscription supplémentaire.

Si l'utilisateur opte pour l'inscription à travers son compte Facebook, Facebook obtient l'accès à certaines informations liées à ses données personnelles et peut les enregistrer, notamment son adresse électronique chiffrée et d'autres renseignements sur son inscription au portail de dons. En échange, la plate-forme de financement a accès à l'adresse électronique, au nom et au portrait de l'utilisateur et, le cas échéant, à d'autres renseignements publiquement accessibles sur la page Facebook de l'utilisateur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec cet échange de données, il ne doit pas utiliser Facebook Connect. L'utilisateur peut toujours se connecter à plate-forme de financement directement au moyen de son adresse électronique.


Résiliation, clôture, restriction ou blocage de l'accès à la plateforme

L'exploitant se réserve le droit de modifier, en tout temps, tout ou partie des services offerts par la plate-forme de financement. La plate-forme de financement peut être restreint ou fermé à tout moment, sans préavis ni explications. L'accès d'un utilisateur à la plate-forme de financement peut être restreint, bloqué ou résilié à tout moment, sans préavis ni explication. Tout projet en cours à ce moment-là est immédiatement annulé. C'est également le cas si la période de levée de fonds définie n'est pas écoulée ou que le seuil de financement visé n'est pas atteint.


Droit applicable et for juridique

Les relations d'ordre juridique entre les utilisateurs et l'exploitant sont régies exclusivement par le droit suisse. Pour autant que les dispositions légales l'autorisent, le siège de Chréage SA est le for ordinaire et le lieu d'exécution. L'exploitant se réserve le droit de poursuivre l'utilisateur également devant le for compétent du siège / domicile de ce dernier ou auprès de toute autre juridiction compétente.

Les utilisateurs confirment avoir lu et compris les CG susmentionnées et déclarent approuver l'application de ces CG.